L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE (LE PRO DEO)
L’aide juridique de deuxième ligne est un système qui permet à certaines personnes d’avoir droit à une aide juridique totalement ou partiellement gratuite.
Pour les autres, les seuils d’accès à l’aide juridique sont actuellement les suivants :
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
Isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.526,00 €
Cohabitante dont le revenu mensuel net est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.817,00 €
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
Isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 1.526,00 € et 1.817,00 €
Cohabitante dont le revenu mensuel net se situe entre 1.817,00 € et 2.107,00 €
Une déduction par personne à charge de 334.73 € est également opérée à partir du 1er juillet.
Notre cabinet pratique l’aide juridique et informera les clients se trouvant dans les conditions de la possibilité de disposer de cette aide juridique.
A contrario tout client ne répondant plus aux critères légaux d’octroi de l’aide juridique en informera sans délai son conseil.
Certaines personnes sont assimilées, jusqu’à preuve du contraire (A.R. 31/08/2011) se trouver dans ces conditions :
- Détenu
- Prévenu visé dans le cadre de la comparution immédiate
- Personne visée par la loi du 26.06.1990 sur la protection de la personne malade mentale
- Étranger – régularisation – expulsion
- Demande d’asile – expatrié
- Personne endettée ou admise en RCD.