MODE DE CALCUL DES HONORAIRES
Notre cabinet vérifiera préalablement si une protection juridique peut prendre en charge le coût de notre intervention et vous en informera immédiatement
Le cabinet propose les modalités de tarification suivantes :
1. Tarification au taux horaire
Les honoraires seront portés en compte à partir du 1er mars 2024 au taux horaire de base de 160,00 € HTVA. Ce montant peut être soumis à variation suivant la complexité du dossier, son degré d’urgence, notre spécialisation dans la matière traitée ainsi que la situation financière du client. Ce montant peut être soumis à un ajustement en cours d’exécution de la mission.
La complexité particulière de l’intervention ou le caractère urgent de celle-ci peuvent justifier une majoration du prix de la prestation.
2. Tarification suivant la valeur de l’affaire
Pour les affaires évaluables en argent, nos honoraires seront fixé à un pourcentage des montants récupérés ou économisés en principal et intérêts.
Le pourcentage appliqué est établit comme suit :
– de 0,00 € à 7.500,00 € : 20 %
– de 7.500,00 € à 50.000,00 € : 15 %
– de 50.000,00 € à 125.000,00 € : 10 %
– de 125.000,00 € à 250.000,00 € : 8 %
– de 250.000,00 € à ……. : 5 %
Il est précisé que ce tarif est applicable qu’il y ait recours à une procédure judiciaire ou non
En cas de procédure d’appel le pourcentage forfaitaire sera majoré de 30 %
Notre cabinet attire également l’attention sur le fait que les deux modes d’estimation mieux précisé ci-avant ne sont pas cumulables. Le mode le plus élevé d’estimation sera le cas échéant retenu.
3. Tarification forfaitaire
Dans certaines procédures le cabinet fonctionne sur un mode forfaitaire. Le client sera alors avisé du coût de notre intervention préalablement à celle-ci.